Le financement du service

foncier

Pour un financement unifié du service public de gestion des déchets ménagers.

Les élus ont voté la taxe la moins chère de l’Oise.

jean françois mancel thelloise

Le 11 octobre 2018, le conseil communautaire a voté la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour tous les habitants de la Communauté de communes Thelloise ; les élus ont opté pour un taux réduit mais citoyen.Rencontre avec Jean-François Mancel, Président de la Communauté de commune Thelloise.

Monsieur Mancel, pourquoi une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ?

Depuis la fusion, le 1er janvier 2017 des deux ex-communautés de communes Pays de Thelle et la Ruraloise, la situation en matière de gestion des déchets dont a héritée la nouvelle Communauté de communes Thelloise, n’était pas homogène.
D’un côté les habitants des 6 communes de l’ex-Ruraloise étaient soumis à une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) de 220 euros par foyer et par an (en 2018), tandis que les coûts pour les habitants des 35 communes de l’ex-Pays de Thelle étaient financés à 100% sur le budget de la Communauté de communes.

La Communauté de communes Thelloise avait l’obligation légale d’harmoniser ce financement avant le 31 décembre 2021 soit dans les 5 ans suivants la fusion.
Compte tenu des élections municipales de 2020, nous n’avons pas voulu faire supporter aux futurs maires la responsabilité d’une hausse du taux d’imposition et nous avons aussi jugé bon de profiter de la suppression progressive de la taxe d’habitation prévue par le gouvernement (NDLR : 80% des foyers français concernés d’ici 3 ans), afin de limiter l’impact de la TEOM sur le pouvoir d’achat.

Concrètement et pour une grande majorité des foyers, la simultanéité entre la suppression de la taxe d’habitation et l’instauration de la TEOM leur permettra de conserver une part importante du bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation.

Qui est concerné par cette taxe ?

La TEOM concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien. Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Il est à noter que les habitants de l’ex-Ruraloise sont gagnants puisque l’ancienne redevance d’un montant de 220 euros sera en moyenne divisée par deux.

Combien cela va-t-il coûter aux habitants ?

Le taux de la taxe a été voté à 5,58% ; ce taux est appliqué sur le foncier bâti, soit en moyenne 110 à 120 euros par foyer et par an, à régler la première fois fin 2019.

Ce taux unique de 5,58% assurera en réalité 40% du coût total du service soit 2,45M€ sur 6,8M€, les 60% restants continueront d’être financés par le budget général de la Thelloise.
Ce taux est garanti jusqu’en 2020, les nouveaux délégués communautaires décideront alors d’une éventuelle révision du taux.

Ainsi la taxe votée ici sera la moins chère du département de l’Oise.

Quels sont les impacts envisageables dans le futur ?


Nous espérons que cette taxe incitera les habitants à réduire le volume de leurs déchets ménagers. La Communauté de communes Thelloise travaille déjà depuis plusieurs années en ce sens, à savoir, proposer des solutions comme le compostage, animer des ateliers et des réunions sur la réduction des déchets, le jardinage et comment mieux consommer. (NDLR : Retouvez l’agenda des animations « Ensemble pour réduire nos déchets dans ce numéro »).

La TEOM sera aussi l’occasion d’améliorer le service de collecte de déchets afin de toujours mieux répondre à l’attente des habitants.

Pour finir, s’il s’avère que la recette de la TEOM est plus importante que prévue, nous réfléchissons à utiliser le profit de deux façons :
- l’un en direction des Zones d’Activités Économiques, pour l’achat de nouveaux terrains et pour le recrutement d’un « chasseur d’entreprises » qui ira chercher des candidats potentiels à l’installation sur notre territoire ;
- l’autre en direction de la petite enfance avec l’amélioration de la prise en charge des jeunes enfants dans nos communes. 

+ D'INFOS SUR LE SITE SERVICE-PUBLIC.FR

Les redevances trimestrielles de la REOM ne seront plus adressées aux administrés mais payables sur l’avis d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la TEOM.

 

 

Exonération TEOM pour les professionnels

Afin d’être exonéré de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) les professionnels qui utilisent les services d’un prestataire privé doivent fournir auprès de la Communauté de communes Thelloise (CCT) :

  • Une attestation de leur prestataire de collecte et / ou une photocopie de leur contrat de collecte.
  • Les photocopies des factures du prestataire de collecte de l’année en cours (les montants peuvent être dissimulés)
  • Un extrait K-bis du professionnel qui fait la demande d’exonération
  • Le dernier avis d'imposition de taxes foncières (les montants peuvent être dissimulés).

    Ce dossier justificatif doit nous parvenir avant le 15/10 de CHAQUE ANNEE.

Le conseil communautaire doit délibérer avant l’année n pour établir la liste des professionnels qui seront exonérés de la TEOM pour l’année n+1

Les professionnels qui utilisent le Service Public d’Elimination des Dechets (SPED) et qui sont assujettis à la Redevance Spéciale (RS) et dont la convention RS est signée sont exonérés de TEOM

Vous pouvez nous contacter à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 03 44 26 99 50 puis tapez 2

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