Vente immobilière
- Lors d’une vente immobilière, le rapport de conformité du branchement est obligatoire.
- Le contrôle doit être effectué impérativement par le délégataire.
Attention : prévenir le délégataire suffisamment en amont de la signature
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ASSAINISSEMENT COLLECTIF
TARIFS 2024 - CONTRÔLE CONFORMITÉ ASSAINISSEMENT COLLECTIF
*TVA applicable en fonction de l'ancienneté du bien à contrôler.
