Le raccordement

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Le raccordement

Comment se raccorder ?

1. L’usager réalise le branchement de ces eaux usées à la boîte de branchement (ou tabouret), par lui-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel ;
2. Le formulaire de déclaration de raccordement doit être retourné compléter à la Communauté de Communes, afin qu’un agent se déplace pour constater de la conformité de votre raccordement.

La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative de 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Le nouvel article L1331-7 du Code de la santé publique relatif à la PFAC vise les constructions soumises à l’obligation de raccordement prévue par l’article L 1331-1 du Code de la santé publique, à savoir les constructions produisant des eaux usées domestiques.


La PFAC est exigible « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ».
Le montant de la P.F.A.C. est fixé à 5 000 € pour un logement d’une surface inférieur à 150 m².

Téléchargez ici le réglement 

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