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Raccordement / vente

262012-p4lqcb-641

Le raccordement

Pour se raccorder l'usager doit :

  1. Réaliser les travaux en domaine privé
  2. Faire réaliser le branchement en partie publique
  3. S'acquitter de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

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  1. Travaux en domaine privé
    L'usager fait réaliser ses travaux de raccordement (jusqu'à la boite posée en limite de domaine privé) par l'entreprise de son choix.

  2. Travaux de branchement en domaine public
    L’usager fait obligatoirement réaliser son branchement au réseau d'eaux usées par le délégataire (coordonnées). 

  3. La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
    La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative de 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Le nouvel article L1331-7 du Code de la santé publique relatif à la PFAC vise les constructions soumises à l’obligation de raccordement prévue par l’article L 1331-1 du Code de la santé publique, à savoir les constructions produisant des eaux usées domestiques.

    La PFAC est exigible « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ». Le montant de la P.F.A.C. est fixé à 5 000 € pour un logement d’une surface inférieur à 150 m²..

Téléchargez ici le réglement 

 

Vente immobilière

  • Lors d’une vente immobilière, le rapport de conformité du branchement est obligatoire (par délibération du 26/03/2018).
  • Le contrôle doit être effectué impérativement par le délégataire.

Attention : prévenir le délégataire suffisamment en amont de la signature

Téléchargez ici la délibération 

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7 avenue de l'Europe
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Fax. +33(0)3.44.26.99.77

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