Les différents CERFA à utiliser

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Certificat d’urbanisme d’information et pré-opérationnel

Cerfa n° 13410*05

Déclarations préalables

  • De division foncière : Cerfa n° 13702*06
  • Pour des travaux non soumis à permis de construire et portant sur une maison individuelle : Cerfa n° 13703*07
  • Pour des travaux non soumis à permis de construire et ne portant pas sur une maison individuelle : Cerfa n° 13404*07

Demande de permis de démolir

Cerfa n° 13405*06

Demande de permis de construire / permis d’aménager

 

 

  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : Cerfa n° 13409*07
  • Demande de transfert de permis de construire ou d’aménager : Cerfa n° 13412*07


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