Les principaux délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme
Type de demande |
Délai de droit commun |
Majoration de délai si le projet est situé dans le périmètre d’un monument historique |
Majoration de délai si le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) |
Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (b) |
2 mois |
|
|
Déclaration préalable |
1 mois (tous les CERFA) |
2 mois |
|
Permis de construire |
2 mois pour une maison individuelle (CERFA 13406*) |
3 mois |
|
|
3 mois pour un permis hors maison individuelle (CERFA 13409*) |
4 mois |
5 mois |
|
Permis de construire modificatif |
2 mois pour une maison individuelle |
3 mois |
|
|
3 mois pour un permis hors maison individuelle |
4 mois |
5 mois |
|
Permis de démolir |
2 mois |
3 mois |
|
Permis d’aménager |
3 mois |
4 mois |
|
ATTENTION : le délai d’instruction court toujours à compter de la réception d’un dossier complet en mairie. Si votre dossier est incomplet, le délai d’instruction commencera à courir quand toutes les pièces demandées auront été fournies. |
|||
D’autres demandes sont susceptibles de faire l’objet d’une modification de délai spécifique. Toutefois, ces demandes spécifiques représentant à peine 1% des demandes sur l’année, nous avons fait le choix de ne parler que des motifs principaux de modification de délai. |
|||
