Afin d’être exonérés de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) les professionnels qui utilisent les services d’un prestataire privé doivent en faire la demande auprès de la Communauté de communes Thelloise et joindre les justificatifs suivants jusqu'au 15 octobre 2019.
- Une attestation de leur prestataire et / ou une photocopie de leur contrat.
- Les photocopies des factures de l’année en cours (les montants peuvent être dissimulés)
- Un extrait K-bis du professionnel qui fait la demande d’exonération
Ce dossier justificatif doit nous parvenir avant le 15/10/2019.
Le conseil communautaire doit délibérer avant l’année n pour établir la liste des professionnels qui seront exonérés de la TEOM pour l’année n+1
Les professionnels qui utilisent le Service Public d’Elimination des Dechets (SPED) et qui sont assujettis à la Redevance Spéciale (RS) et dont la convention RS est signée sont exonérés de TEOM
Vous pouvez nous contacter à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 03 44 26 99 50 puis tapez 2
